Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de services fournies par IMMOLEAD (« le Prestataire ») à ses clients professionnels (« le Client »). Elles s'appliquent à toute commande de prestation et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

2. Description des prestations

IMMOLEAD fournit un service de génération de contacts de vendeurs immobiliers (leads) au profit de conseillers et agences immobilières, via la mise en place et la gestion de campagnes publicitaires en ligne, ainsi que les outils de suivi associés. Les leads générés sont exclusifs au Client et lui sont transmis à son nom.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est formé lors de la signature électronique du contrat de prestation par le Client et de l'encaissement du premier paiement. La signature vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Prix et budget de diffusion

Le montant de la prestation est défini dans le contrat de prestation signé par le Client. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.

Le budget de diffusion publicitaire Meta est facturé par IMMOLEAD au Client, selon le montant prévu au contrat de prestation. IMMOLEAD règle directement ce budget auprès de la régie : le Client n'a aucun paiement à effectuer auprès de Meta.

Les campagnes sont diffusées depuis la page Facebook et le compte publicitaire du Client, auxquels IMMOLEAD accède en qualité de partenaire.

5. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le premier mois, prestation et budget de diffusion compris, est réglé au démarrage ; l'abonnement est ensuite prélevé mensuellement. Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension des prestations et de la diffusion des campagnes.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit. Les sommes déjà réglées, y compris le budget de diffusion engagé auprès de Meta, ne sont pas remboursables, sous réserve de la garantie prévue à l'article 9.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• donner à IMMOLEAD un accès partenaire à sa page Facebook et à son compte publicitaire, et le maintenir pendant toute la durée de la prestation ;
• compléter le formulaire d'onboarding avec des informations exactes et précises ;
• traiter et contacter les leads transmis dans le respect de la réglementation applicable.

8. Obligations du Prestataire

IMMOLEAD met en œuvre les moyens nécessaires à la mise en ligne des campagnes (dans un délai indicatif de 72h après réception d'un brief complet) et à leur optimisation. IMMOLEAD est tenue à une obligation de moyens, sous réserve de la garantie de volume prévue à l'article 9.

9. Garantie de volume

IMMOLEAD garantit au Client la transmission de 10 vendeurs dans un délai de 30 jours à compter de la mise en ligne des campagnes.

Au sens du présent article, un vendeur est une personne ayant exprimé une intention de vendre un bien situé dans le secteur du Client, et joignable aux coordonnées transmises.

Cette garantie s'applique sous réserve du respect par le Client de ses obligations prévues à l'article 7. La contrepartie applicable si ce volume n'est pas atteint est précisée dans le contrat de prestation.

En dehors de cette garantie, IMMOLEAD ne garantit aucun taux de transformation des vendeurs transmis en rendez-vous ou en mandats, ces résultats dépendant notamment du traitement des contacts par le Client ainsi que des règles et de la disponibilité des régies publicitaires.

10. Propriété des données

Les leads et données générés au titre de la prestation appartiennent au Client. IMMOLEAD ne les revend ni ne les partage avec un tiers.

11. Données personnelles (RGPD)

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD). Les leads contenant des données personnelles, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour leur exploitation commerciale. Les rôles et responsabilités respectifs peuvent être précisés dans un accord de traitement des données distinct. Voir également la Politique de confidentialité.

12. Responsabilité

La responsabilité d'IMMOLEAD ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre des trois (3) derniers mois de prestation. IMMOLEAD n'est pas responsable des décisions, blocages ou modifications des plateformes publicitaires tierces.

13. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. S'agissant d'un contrat entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'IMMOLEAD.