Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de services fournies par IMMOLEAD (« le Prestataire ») à ses clients professionnels (« le Client »). Elles s'appliquent à toute commande de prestation et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.
IMMOLEAD fournit un service de génération de contacts de vendeurs immobiliers (leads) au profit de conseillers et agences immobilières, via la mise en place et la gestion de campagnes publicitaires en ligne, ainsi que les outils de suivi associés. Les leads générés sont exclusifs au Client et lui sont transmis à son nom.
Le contrat est formé lors de la signature électronique du contrat de prestation par le Client et de l'encaissement du premier paiement. La signature vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le montant de la prestation (frais de mise en route et abonnement mensuel) est défini dans le contrat de prestation signé par le Client. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.
Pour démarrer, un budget publicitaire minimum de 300 € est requis. Ce budget reste à la charge exclusive du Client et est dépensé directement depuis son propre compte publicitaire ; il n'est pas inclus dans le prix de la prestation.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les frais de mise en route et le premier mois d'abonnement sont réglés au démarrage ; l'abonnement est ensuite prélevé mensuellement. Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension des prestations.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursables, les frais de mise en route restant acquis.
Le Client s'engage à :
IMMOLEAD met en œuvre les moyens nécessaires à la mise en ligne des campagnes (dans un délai indicatif de 72h après réception d'un brief complet) et à leur optimisation. IMMOLEAD est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Compte tenu de la nature des prestations (publicité en ligne, comportement des prospects, plateformes tierces), IMMOLEAD ne garantit aucun volume, ni aucune qualité ou conversion déterminés de leads. La performance dépend de facteurs externes indépendants de sa volonté, notamment des règles et de la disponibilité des régies publicitaires.
Les leads et données générés au titre de la prestation appartiennent au Client. IMMOLEAD ne les revend ni ne les partage avec un tiers.
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD). Les leads contenant des données personnelles, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour leur exploitation commerciale. Les rôles et responsabilités respectifs peuvent être précisés dans un accord de traitement des données distinct. Voir également la Politique de confidentialité.
La responsabilité d'IMMOLEAD ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre des trois (3) derniers mois de prestation. IMMOLEAD n'est pas responsable des décisions, blocages ou modifications des plateformes publicitaires tierces.
Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. S'agissant d'un contrat entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'IMMOLEAD.